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Les caméras de surveillance et notre vie privée

Les caméras de surveillance sont aujourd'hui monnaie courante. D'un côté, nous nous sentons plus en sécurité, mais d'un autre côté, nos faits et gestes quotidiens sont continuellement filmés. Notre vie privée est sérieusement ébranlée.

Jusqu'à présent, celui qui installait une caméra de surveillance devait respecter la Loi vie privée. Toutefois, avec le temps, il est apparu qu'une loi spécifique était nécessaire pour protéger la vie privée du citoyen de manière optimale. C'était la seule manière de satisfaire au mieux les intérêts de toutes les parties : celui qui filme et celui qui est filmé.

C'est la raison pour laquelle le Parlement a voté une loi qui régit l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. Cette Loi du 21 mars 2007 est connue sous le nom de "Loi caméras".

Néanmoins, la Loi vie privée doit encore être respectée dans tous les cas qui concernent la protection de données à caractère personnel et qui ne sont pas réglés par la loi caméras.

Selon la Loi caméras, une caméra de surveillance est :

• tout système d'observation fixe ou mobile ;
• ayant pour but :
  • de prévenir, de constater ou de déceler des délits (par exemple, le copropiétaire qui souhaite lutter contre le vandalisme dans le hall d'entrée d'un immeuble à appartements),
  • ou de prévenir, de constater ou de déceler des nuisances (par exemple, la commune qui veut empêcher que des jeunes qui traînent en rue sèment la terreur),
  • ou de maintenir l'ordre public (par exemple, lors d'une braderie annuelle) ;
• qui collecte, traite ou sauvegarde des images uniquement pour ces finalités.

Cette définition reprend la majeure partie des caméras installées. Les autres caméras doivent en principe respecter les prescriptions de la Loi vie privée. A titre d'exemple, citons l'installation, par la commune, d'une webcam sur la place du marché, dans le seul but de montrer aux citoyens des images de la place.

Deux conditions doivent être remplies :

• chaque fois qu'une caméra de surveillance est installée et utilisée ;
• dans le cadre d'une mission de surveillance et de contrôle.

Lorsque vous souhaitez installer et utiliser une caméra de surveillance, vous devez tenir compte du principe de proportionnalité.

Ceci implique :

• qu'il doit y avoir un équilibre entre l'intérêt du responsable du traitement et le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée.
  Par exemple : est-il nécessaire d'installer une caméra dans la salle d'attente d'un médecin ? ;
• que le traitement des images doit être approprié et nécessaire, en d'autres termes que le responsable du traitement doit s'assurer qu'il n'existe pas d'autres mesures possibles moins attentatoires à la vie privée de la personne filmée. Il n'est par exemple pas nécessaire qu'un organisateur de concert filme l'entrée de la salle de concert pour s'assurer que chaque spectateur paie. En effet, il peut placer à l'entrée une ou plusieurs personnes, chargées de contrôler si chaque spectateur dispose d'un ticket d'entrée valable ;
• qu'aucune image superflue ne peut être traitée et que la caméra de surveillance ne peut en principe pas être orientée vers un lieu pour lequel le responsable du traitement n'est pas compétent. L'exploitant d'un dancing qui installe une caméra de surveillance ne peut pas la diriger vers la rue, de manière à pouvoir voir arriver de loin d'éventuels fauteurs de troubles. Non seulement, de telles images sont superflues car la majeure partie des usagers de la route ne fréquentent pas les dancings et sont encore moins des fauteurs de troubles, mais en outre, l'exploitant n'est en principe pas non plus autorisé à filmer un lieu public tel que la voie publique.

Toutefois, les dispositions de la Loi caméras ne sont pas applicables à certaines caméras de surveillance :

• les caméras de surveillance faisant l'objet d'une législation particulière. La Loi relative à la sécurité lors des matches de football en est un exemple ;
• les caméras de surveillance au regard des travailleurs placées sur le lieu de travail surveillé et destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du salarié. Dans le secteur privé, la CCT (convention collective de travail) n° 68 doit dès lors être respectée.

Il peut arriver que sur le lieu de travail, tant la Loi caméras que la CCT n° 68 sur la surveillance par caméras soient appliquées simultanément. La pratique montre en effet que les deux finalités peuvent coexister et que souvent, un seul système de caméras est utilisé. Un exemple connu pour illustrer ce cas : la surveillance par caméra dans une grande surface. Ces caméras peuvent à la fois servir à contrôler les membres du personnel occupés aux caisses et à prévenir des délits (par exemple, le vol), étant donné que les clients peuvent également être filmés. D'un côté, le responsable du traitement doit donc respecter la Loi caméras pour les personnes qui tombent dans le champ d'application de celle-ci (par exemple, les clients) et d'un autre côté, la Loi vie privée pour la surveillance par caméras sur le lieu de travail (pour le membre du personnel occupé à la caisse) (moyennant un certain nombre d'exigences supplémentaires si la CCT n° 68 est d'application).

La Loi caméras a prévu 3 types de lieux et chaque type fait l'objet de règles différentes ou plus strictes :

• Le lieu ouvert : tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public.
  Exemples : la voie publique, un marché, une place communale, parc …
• Le lieu fermé accessible au public : tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l'usage du public.
  Exemples : un magasin, un centre commercial, une grande surface, la salle des guichets dans une banque, un musée, une salle de sport, un restaurant, un café, le cabinet d'un médecin, …
• Le lieu fermé non accessible au public : tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels.
  Exemples : l'habitation familiale, un immeuble à appartements (également le hall d'entrée commun), un immeuble de bureaux (où aucun service au public n'est proposé), des usines, …

En cas de doute sur le type de lieu ou si plusieurs lieux sont contrôlés par un même système de caméras, c'est le régime le plus strict qui sera d'application. Ainsi, ce sera par exemple le régime du lieu fermé accessible au public qui devra être appliqué si dans une banque, un seul système de caméras contrôle à la fois le front office (l'espace réservé à la clientèle) et le back office (l'espace réservé à l'employé de banque).

Le responsable du traitement est le même que dans la Loi vie privée. C'est donc la personne qui détermine la finalité et les moyens du traitement, en l'occurrence l'enregistrement d'images. Il peut s'agir d'une personne physique (par exemple, un médecin), d'une personne morale (par exemple, une sprl), d'une association (par exemple, un club sportif) ou d'une autorité (par exemple, la police).

C'est le responsable du traitement qui doit respecter la loi et qui sera tenu pour responsable s'il y a violation de la Loi caméras. En outre, il est aussi la personne de contact pour la personne filmée et pour l'autorité de contrôle.

La Loi caméras prescrit également la manière dont les images peuvent être visionnées, ce qui diffère selon le type de lieu où on filme.

Le lieu ouvert

Lorsque la caméra est installée dans un lieu ouvert (par exemple, la voie publique), on ne peut visionner les images en temps réel qu'aux conditions suivantes :

• sous le contrôle des services de police (un arrêté d'exécution peut étendre cette condition) ;
• afin de permettre aux services compétents d'intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage, de nuisance ou d'atteinte à l'ordre public et de guider ces services au mieux dans leur intervention.

L'enregistrement effectif d'images (sur bande ou sur disque) n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve de nuisances, de faits constitutifs d'une infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier l'auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime.

Le lieu fermé accessible au public (par exemple, la salle des guichets d'une banque)

Dans ce cas, les images ne peuvent être visionnées en temps réel que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de nuisance, de dommage ou d'atteinte à l'ordre public.

L'enregistrement effectif d'images (sur bande ou sur disque) n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve de nuisances, de faits constitutifs d'une infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier l'auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime.

En vertu de la loi caméras, les images peuvent être conservées. Le délai de conservation ne dépasse jamais un mois, sauf si les images enregistrées peuvent servir à prouver une infraction, une nuisance ou un dommage ou à identifier l'auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime.

Le responsable du traitement doit vous informer qu'il utilise une caméra de surveillance. Il le fera au moyen d'un pictogramme. L'Arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra prévoit un modèle uniforme pour que le citoyen sache toujours clairement qu'il est filmé. Sur ce pictogramme figurent plusieurs informations (dont la personne de contact).

Une utilisation cachée de caméras de surveillance n'est jamais autorisée. La Loi caméras l'interdit. Cela signifie qu'en tant que personne filmée, vous devez toujours donner votre autorisation préalable. Le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme vous signale l'existence d'une surveillance par caméra est considéré comme autorisation préalable. Cette règle a néanmoins été aménagée pour les caméras mobiles (voyez ci-dessous).

Certaines images ne peuvent pas du tout être traitées, notamment les images qui :

• portent atteinte à votre intimité (pensons à une caméra dans les toilettes) ;
• visent à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé, (la caméra de surveillance placée dans une artère commerçante très fréquentée ne doit pas servir à compter le nombre de femmes voilées qui font leurs achats dans un magasin déterminé).

Nous vous renvoyons pour plus de détails sur le pictogramme, à la circulaire ministérielle du 10 décembre 2009.

Toute personne qui est filmée a un droit de consultation des images. Ce droit ne peut naturellement être exercé que si les images ont effectivement été enregistrées.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande motivée au responsable du traitement.

En tant que responsable du traitement, avant d'installer une caméra de surveillance dans un lieu ouvert, vous devez obtenir un avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu concerné. À cette fin, le conseil communal consulte le chef de corps de la zone de police concernée.

Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez la déclarer auprès de la Commission vie privée. L'Arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance a prévu à cet effet une procédure de déclarations spécifiques par voie électronique. Plusieurs possibilités existent.

La loi caméras prévoit explicitement la notification et la transmission, via un formulaire spécifique, de la décision d'installer une caméra de surveillance, tant à la Commission qu'au chef de corps de la zone de police où se situe l'endroit concerné.

Dans la pratique, cette déclaration thématique s'effectue uniquement via le guichet électronique de la Commission. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance.
La déclaration vaut donc en même temps également notification au chef de corps de la police. Le chef de corps de la zone de police compétente peut, via une recherche dans le registre public (qui peut être consulté via le site Internet de la Commission), vérifier pour quels lieux fermés une déclaration thématique a déjà été introduite dans sa zone de police. Pour également connaître le(s) lieu(x) de traitement et, le cas échéant, le numéro de la centrale d'alarme (qui ne sont pas repris dans le registre public), la Commission peut, sur demande, envoyer au chef de corps le formulaire de déclaration dans son intégralité.

Le formulaire confirme que l'utilisation de la caméra de surveillance est conforme à la Loi vie privée.

Lieux de travail surveillés

La déclaration thématique s'effectue via le guichet électronique de la Commission. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance.

Exception à la déclaration

Vous ne devez pas faire de déclaration lorsque vous installez une caméra de surveillance dans un lieu qui n'est pas accessible au public et qui ne sert qu'à des fins personnelles ou domestiques, donc dans votre propre habitation.

Il s'agit des caméras de surveillance utilisées par les services de police et qui sont déplacées au cours de l’observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions. Elles ne peuvent être utilisées que de manière non permanente et uniquement dans le cadre de grands rassemblements dans des lieux ouverts (manifestation sur la voie publique) ou des lieux fermés accessibles au public (festival rock).

Pour les lieux ouverts (ou en cas d'extrême urgence pour les lieux fermés accessibles au public), c'est l'officier de police administrative détenteur de la responsabilité opérationnelle qui peut décider d'utiliser des caméras mobiles. Il doit en informer le(s) bourgmestre(s) concerné(s). Pour les cas non-urgents dans les lieux fermés accessibles au public, c'est le bourgmestre lui-même qui prend la décision, et un officier de police administrative assure la responsabilité opérationnelle.

L'utilisation de caméras mobiles décidée par l'officier de police administrative doit être notifiée par celui-ci à la Commission de la protection de la vie privée par fax, en utilisant un formulaire spécifique :

• la veille du jour du rassemblement qui sera filmé ;
• (en cas d'extrême urgence) dans les sept jours qui suivent le rassemblement

Les caméras mobiles utilisées de manière visible ou montées à bord de véhicules non banalisés ne doivent pas être signalées à l'aide d'un pictogramme.

Nous vous renvoyons, pour davantage d'informations au sujet des caméras mobiles, à la circulaire ministérielle du 10 décembre 2009.

Lorsque vous avez déjà installé des caméras de surveillance avant l'entrée en vigueur de la Loi caméras, vous devez vous assurer qu'au plus tard trois ans après cette entrée en vigueur, les dispositions de la Loi caméras seront respectées. Cela veut dire que vous devez entre autre effectuer une nouvelle déclaration avant le 10 juin 2010.

Lire également nos FAQ : caméra de surveillance (installation et utilisation) - caméra de surveillance (vous êtes filmé) - caméra de surveillance (déclaration)

Lire également dans le lexique: caméras de surveillance - Loi caméras - lieu ouvert - enceinte - lieu fermé accessible au public - lieu fermé non accessible au public - responsable du traitement