Très concrètement, le responsable du traitement doit vous communiquer les informations suivantes :

• le fait que des données vous concernant sont ou non traitées ;
• le but dans lequel ces données sont traitées ;
• la nature des données ;
• l'origine des données ;
• les catégories de bénéficiaires auxquels ces données sont communiquées.

Le responsable du traitement doit également vous informer des données traitées sous une forme compréhensible.

Il suffit que les données vous soient communiquées. C'est le responsable du traitement qui décide de la façon dont elles vous sont communiquées (il n'est, par exemple, pas obligé de vous remettre une copie des données traitées).

Pour exercer votre droit d'accès gratuit, vous devez adresser une demande au responsable du traitement. En tant que personne concernée, vous devez dans ce cadre prouver votre identité. Nous vous conseillons donc de joindre une copie de votre carte d'identité à votre demande.

La demande doit aussi répondre à une série d'exigences formelles. Conformément à la Loi vie privée elle doit ainsi être signée et datée. La demande peut être envoyée par la poste ou par un autre moyen de télécommunication (p. ex. fax ou e-mail avec une signature électronique) ou directement déposée sur place.

Si ces conditions sont respectées, le responsable du traitement sera obligé de vous communiquer les données demandées et disponibles concernant les données traitées qui vous concernent. Les informations doivent vous être communiquées dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.

La Commission met à disposition une lettre type de demande de droit d'accès. Il vous suffira d'y compléter vos coordonnées et de cocher les informations que vous désirez recevoir (zones grises).