En ce qui concerne ces traitements dans lesquels le droit d'accès ne peut pas être exercé directement, la Loi vie privée a mis en place un système d'accès " indirect" aux données. En d'autres termes, dans ce cas, le droit d'accès est exercé par une intervention de la Commission vie privée.

La demande d'intervention de la Commission vie privée doit être introduite par écrit et être datée. Elle doit qui plus est contenir au minimum le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité de la personne concernée ainsi qu'une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou d'un document y assimilé.

Après réception d'une demande d'accès indirect, la Commission vie privée prend contact avec le service concerné et procède à toutes les vérifications qu'elle estime opportunes et peut ainsi demander la rectification de certaines données, leur suppression ou encore interdire l'utilisation ultérieure de certaines données. Ces vérifications peuvent prendre un certain temps. Conformément à la législation et pour ne pas nuire à la confidentialité de l'enquête, la Commission vie privée se limite à communiquer au demandeur que les vérifications nécessaires ont été effectuées.

Pour vous faciliter les choses, la Commission met à disposition une lettre type de demande de droit d'accès indirect qu'il vous suffira de compléter (zones grises) et d'adresser à la Commission vie privée pour qu'elle intervienne.