Je souhaite prendre une maison ou une voiture en photo. La loi vie privée s'applique-t-elle ?

Non. La loi vie privée ne s'applique en principe qu'aux images de personnes. L'utilisation de photos ou de vidéos de biens mobiliers (par exemple une voiture) ou immobiliers (par exemple un bâtiment) ne tombe pas dans le champ d'application de cette législation.

Toutefois, lorsque l'on peut raisonnablement identifier une personne sur la base des images, donc sans effort exceptionnel, les images des biens deviennent des données à caractère personnel. La question devra en d'autres termes être examinée au cas par cas.

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