Vous êtes ici : Accueil > FAQ > Droit à l'image

FAQ

Droit à l'image

  • Je prends des photos lors d'une fête, d'un mariage, d'un évènement festif, ... pour mon album privé. La loi vie privée est-elle d'application ? Qu'en est-il si je souhaite ensuite publier ces photos sur Internet en les rendant accessibles à tous ?
  • En tant qu'école, je souhaite publier des photos d'élèves sur le site Internet ou dans le journal de l'école. Est-ce autorisé ? En tant qu'association, je souhaite publier des photos de nos activités sur le site Internet ou dans le journal des membres de l'association. Est-ce autorisé ?
  • Ma photo a été publiée. Puis-je m'y opposer ?
  • En tant qu'entreprise, je souhaite publier des photos de mes employés sur le site Internet ou dans une brochure d'information de l'entreprise. Est-ce autorisé ?
  • Mon employeur souhaite apposer ma photo (en tant que travailleur) sur un badge. En a-t-il le droit ?
  • Un magasin peut-il afficher sur sa vitrine une photo représentant une personne qui a commis (est présumée avoir commis) un vol ?
  • Je souhaite prendre une maison ou une voiture en photo. La loi vie privée s'applique-t-elle ?
back

  • Commission
  • Comités sectoriels
  • Législation
  • Décisions
  • En pratique
  • International
  • Presse
  • Nouveau
  • Liens
© 12 - Disclaimer - Privacy policy - © ASBL Atomium - SABAM Belg. 12
  • Accueil
  • Plan du site
  • Contact
  • FAQ
  • Lexique
  • NL
  • FR
  • EN
  • DE
Vers la page d'accueil

Introduire ou gérer une déclaration

Consulter le registre public