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Vie privée (Principes de base)FAQ
Vie privée (Principes de base)
- La Commission traite-t-elle toutes les atteintes à ma vie privée ?
- La loi vie privée doit-elle être respectée pour tout traitement de données à caractère personnel ?
- Quelles informations le responsable doit-il me communiquer s'il traite mes données ?
- Si je suis victime d'une infraction à la loi vie privée et que j'ai subi des dommages, puis-je réclamer des dommages-intérêts via la Commission ?
- La Commission peut-elle infliger une amende à une personne qui enfreint la loi vie privée ?
- Puis-je consulter mes données à caractère personnel auprès de la Commission (article 10 de la loi vie privée) ?
- Comment la Commission traite-t-elle ma plainte (article 31 de la loi vie privée) ?
- L'exercice de mon droit d'accès (article 10 de la loi vie privée) signifie-t-il que je dois avoir accès à mon dossier ?
- Tout le monde peut-il utiliser ainsi mes données à caractère personnel ?
- Qu'entend-t-on par données sensibles et quelles sont les règles pour l'utilisation de celles-ci ?
- J'ai établi pour les membres de mon personnel un règlement interne sur l'utilisation de moyens de télécommunications (gsm, e-mail et Internet) sur le lieu de travail. Puis-je demander à la Commission de vérifier si mon texte respecte les prescriptions de la loi vie privée ?
- Je reçois régulièrement des e-mails non sollicités (spam) sur mon ordinateur. Que puis-je faire ?
- Dois-je tenir compte de la loi vie privée si j'organise une réunion d'anciens élèves ?
- Une école veut recruter de nouveaux élèves. Une administration communale peut-elle, à la demande de cette école, transmettre, par exemple, une liste d'adresses de tous les habitants nés au cours d'une année déterminée ?
- Une association (de jeunesse) veut recruter de nouveaux membres. Une administration communale peut-elle, à la demande de cette association (de jeunesse), transmettre, par exemple, une liste d'adresses de tous les habitants d'une ou de plusieurs rues ?
