Vous devez remplir deux conditions. Tout d'abord, il doit s'agir d'une " caméra de surveillance" et ensuite, votre finalité doit être "la surveillance et le contrôle".

La loi décrit une caméra de surveillance comme tout système d'observation fixe ou mobile visant à :

• prévenir, constater ou déceler les délits, ou
• prévenir, constater ou déceler les nuisances, ou
• maintenir l'ordre public.
  

À cet effet, le système collecte, traite ou sauvegarde des images.