Tout d'abord, votre traitement doit poursuivre une finalité déterminée et légitime. En l'occurrence, il s'agit de l'utilisation de caméras de surveillance pour la surveillance et le contrôle d'un lieu fermé accessible au public.

Deuxièmement, votre traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, votre intérêt en tant que responsable du traitement et d'autre part, le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. Le traitement des images doit être approprié et nécessaire, ce qui implique que vous devez vous assurer qu'il n'existe pas d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée des personnes filmées.

En tant que responsable, vous prenez la décision d'installer une caméra de surveillance. Au plus tard le jour précédant la mise en service de la caméra de surveillance, vous devez communiquer votre décision à la Commission au moyen d'un formulaire de déclaration thématique (ainsi qu'à la police, ce qui se fait automatiquement par l'intermédiaire de ce formulaire).

Pour informer le citoyen que vous avez installé une caméra de surveillance, vous devez apposer un pictogramme spécifique.

Les caméras de surveillance dans un lieu fermé accessible au public ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable ne traite pas lui-même les données.