Un vidéo-parlophone est-il soumis à la loi caméras ?
La loi caméras s'applique à l'installation et à l'utilisation de "caméras de surveillance" en vue de la "surveillance et du contrôle". Un vidéo-parlophone est en principe utilisé pour identifier les visiteurs, ce qui est différent de la finalité de "surveillance et de contrôle".
Il en résulte que la loi caméras ne s'applique en principe pas aux video-parlophones. Si cet appareil est toutefois utilisé en tant que "caméra de surveillance", les règles de la loi caméras devront alors bel et bien être respectées.



