Puis-je installer une caméra de surveillance comme bon me semble ?

Non. Lorsque vous souhaitez installer et utiliser une caméra de surveillance pour la surveillance et le contrôle, vous devez respecter un régime légal particulier, ladite loi caméras. Pour les aspects qui ne sont pas réglés de manière explicite dans cette loi, la loi vie privée reste d'application.

Une réglementation distincte existe pour un certain nombre de caméras de surveillance très spécifiques (par exemple, la loi relative à la sécurité lors des matches de football ou la CCT n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail).

Toutes les autres caméras pour lesquelles il n'existe aucun règlement légal particulier doivent en principe (continuer à) respecter les principes de la loi vie privée.

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