Puis-je utiliser sans restriction des caméras de surveillance mobiles ?

Non. La loi caméras définit explicitement ce qu'il y a lieu d'entendre par caméra de surveillance mobile, à savoir la caméra de surveillance qui est déplacée au cours de l’observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions.

Une telle caméra de surveillance mobile ne peut être utilisée que par (1) les services de police (2) dans le cadre de grands rassemblements et (3) exclusivement pour des missions non permanentes dont la durée d’exécution est limitée. Ces caméras peuvent être utilisées aussi bien dans un lieu ouvert (par exemple dans le cadre d'une manifestation) que dans un lieu fermé accessible au public (par exemple lors d'un festival de rock).

Étant donné que dans la pratique, le fait de prévoir un pictogramme pour les caméras de surveillance mobiles a souvent posé problème, il n'est plus obligatoire d'en apposer un. Ainsi, le fait que l'usage de la caméra se fasse " de manière visible" peut suffire. Si ces caméras sont montées à bord de véhicules, de navires ou d’aéronefs non banalisés de la police (ceux pourvus du logo de la police), elles sont également réputées être utilisées de manière visible.

Les caméras de surveillance mobiles ne doivent pas être déclarées via ladite déclaration thématique pour les caméras de surveillance, comme c'est le cas pour les caméras de surveillance fixes, mais doivent par contre être "notifiées" au moyen d'un formulaire spécifique.

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