Tout d'abord, votre traitement doit poursuivre une finalité déterminée et légitime. En l'occurrence, il s'agit de l'utilisation de caméras de surveillance pour la surveillance et le contrôle d'un lieu fermé qui n'est pas accessible au public.

Deuxièmement, votre traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, l'intérêt du responsable du traitement et d'autre part, le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. Le traitement des images doit être approprié et nécessaire, ce qui implique que vous devez vous assurer qu'il n'existe pas d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée des personnes filmées.

En tant que responsable, vous prenez la décision d'installer une caméra de surveillance. Au plus tard le jour précédant la mise en service de la caméra de surveillance, vous devez communiquer votre décision à la Commission au moyen d'un formulaire de déclaration thématique (ainsi qu'à la police, ce qui se fait automatiquement par l'intermédiaire de ce formulaire).

Cette déclaration ne doit pas être effectuée lorsque la caméra de surveillance est utilisée par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques (par exemple, dans une habitation privée).

Pour informer le citoyen que vous avez installé une caméra de surveillance, vous devez apposer un pictogramme spécifique.

En ce qui concerne les lieux fermés accessibles au public, les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas lui-même les données. La loi prévoit en particulier que les caméras de surveillance dirigées vers un lieu ouvert ou un lieu fermé accessible au public doivent être installées de manière à limiter la prise d'images de ce lieu à son strict minimum.