Qui doit faire la déclaration ?
La déclaration est faite par le responsable du traitement. C'est lui qui détermine la finalité et les moyens du traitement. Il peut s'agir d'une personne physique, d'une personne morale, d'une autorité administrative ou d'une association de fait.
Cela signifie en pratique que c'est celui qui prend la décision d'installer une caméra de surveillance qui effectue la déclaration.



