Non. La loi belge s'interprète à la lumière de la Directive européenne 96/45/CE et en particulier de l'article 26.4 qui exige que les États membres prennent des mesures nécessaires pour se conformer aux décisions de la Commission européenne relatives aux clauses contractuelles types. Les contrats qui se basent sur un des modèles de contrat-type de la Commission européenne ne doivent dès lors pas faire l’objet d’une autorisation. Une copie du contrat devra néanmoins être communiquée à la Commission afin qu’elle puisse s’assurer de sa concordance avec les modèles de la Commission européenne. En outre, ces traitements devront en principe être déclarés au registre public de la Commission, sauf exemption en fonction des règles en vigueur en matière de déclarations.