Il existe actuellement quatre modèles de contrats-types mis à disposition par la Commission européenne. Ces clauses sont disponibles sur le site Internet de la Commission européenne.
Deux modèles concernent le transfert réalisé par un responsable de traitement vers un responsable de traitement (Décisions 2001/497/CE et 2004/915/CE) et deux autres modèles concernent le transfert réalisé par un responsable de traitement vers un sous-traitant (Décision 2002/16/CE, remplacée depuis le 15 mai 2010 par la Décision 2010/87/UE).
Conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la décision européenne 2010/87/UE, tout contrat conclu en vertu de la version antérieure des clauses types (2002/16/CE) reste en vigueur dans son intégralité et n'est pas affecté par l'abrogation de la décision de 2002, à moins que les transferts et les activités de traitement de données faisant l’objet du contrat aient changé. Le cas échéant, les parties sont tenues de conclure un nouveau contrat conforme aux clauses types de la décision 2010/87/UE.
On se trouve dans cette situation lorsqu'un changement doit être apporté à l'appendice 1 (changement de partie, de personnes concernées, de catégories de données et de traitement).
Si tel est le cas, les parties peuvent décider de conclure un nouveau contrat
conforme aux clauses types de la décision 2010/87/UE ou de conserver le contrat
qu'elles ont signé antérieurement en vertu des clauses types de la décision
2002/16/CE. Toutefois, étant donné que ces dernières sont remplacées par les
nouvelles clauses types, elles ne seront plus considérées comme des clauses
types mais comme un contrat ad hoc qui doit en principe être autorisé par un
Arrêté Royal après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Le Groupe de travail
Article 29 a adopté des FAQs portant sur les clauses 2010/87/UE
(WP176).
