Est-ce que la Commission belge pour la protection de la vie privée pense que, parmi les solutions contractuelles, il est préférable d'utiliser les contrats-types de la Commission européenne ou les règles d'entreprises contraignantes (ou "Binding Corporate Rules" ou "BCRs") ?
Le choix appartient au responsable de traitement. Les règles d'entreprises contraignantes conviennent naturellement plus aux sociétés multinationales qui souhaitent trouver des solutions juridiques pour leurs flux intra-groupe.
