En l’absence de contrat, il existe certaines «exceptions» qui permettent le flux de données vers des pays tiers. C’est notamment le cas lorsque les personnes concernées donnent leur consentement indubitable au transfert de leurs données vers un tel pays, ou lorsque le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat avec la personne concernée, ou lorsque les données proviennent d’un registre public destiné à l’information du public (annuaire téléphonique, registre du commerce, par exemple). Ces exceptions doivent être interprétées de manière restrictive et ne peuvent constituer un cadre normal de flux de données, notamment lorsque ceux-ci sont massifs ou répétitifs. Il convient de trouver rapidement une solution contractuelle, ce qui permet d’offrir des garanties nettement supérieures pour la protection des données des citoyens.

Pour une information plus complète sur l'application des exceptions, veuillez vous référer au document de travail du 25/11/2005 relatif à une interprétation commune des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (WP114), qui a été élaboré par le Groupe de travail Article 29 et qui est disponible sur son site internet à l'adresse suivante :