Oui, mais lorsqu'on modifie le contrat-type de la Commission européenne, il ne s'agit plus d'un "contrat-type" et l'on ne peut dès lors plus bénéficier de l'exemption d'autorisation. Il faudra dès lors que ce contrat soit autorisé par un Arrêté Royal après avis de la Commission de la protection de la vie privée.