FAQ
Flux transfrontières
- Qu'entend-on par un flux transfrontière ?
- Quels sont les pays membres de l'Espace économique européen ?
- A quelles conditions puis-je effectuer un flux de données au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ?
- A quelles conditions puis-je effectuer un flux de données en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ?
- Quels sont les pays qui sont considérés comme offrant un niveau de protection adéquat ?
- Que sont les contrats-types de la Commission européenne et où puis-je les trouver ?
- Quelles sont les conditions nationales belges pour l'utilisation de contrats qui ne reprennent pas/qui modifient les contrats-types de la Commission européenne ?
- Est-ce que l'on peut insérer un contrat-type de la Commission européenne dans un contrat plus large ?
- Est-ce que l'on peut insérer des clauses supplémentaires au contrat-type de la Commission européenne ?
- Est-ce que l'on peut modifier le contrat-type de la Commission européenne ?
- Est-ce qu'une autorisation est nécessaire pour l'utilisation des contrats-types de la Commission européenne ?
- Qu'entend-on par les règles d'entreprises contraignantes (ou "Binding Corporate Rules" ou "BCRs") ?
- Quel doit être le contenu des règles d'entreprises contraignantes (ou "Binding Corporate Rules" ou "BCRs") ?
- Quelles sont les conditions nationales belges pour l'utilisation des règles d'entreprises contraignantes (ou "Binding Corporate Rules" ou "BCRs") ?
- Quelles sont les exceptions permettant les flux transfrontières ?
- Est-ce que la Commission belge pour la protection de la vie privée pense qu'il est souhaitable de privilégier l'usage des exceptions ou des solutions contractuelles ?
- Est-ce que la Commission belge pour la protection de la vie privée pense que, parmi les solutions contractuelles, il est préférable d'utiliser les contrats-types de la Commission européenne ou les règles d'entreprises contraignantes (ou "Binding Corporate Rules" ou "BCRs") ?
