Puis-je utiliser les informations enregistrées dans une banque de données existante, qui n'a pas été spécifiquement créée pour la réalisation de finalités politiques, en vue d'envoyer de la propagande électorale personnalisée ?
Non. Les partis politiques et leurs mandataires peuvent être tentés d’utiliser des banques de données existantes (publiques ou privées) pour envoyer du courrier électoral personnalisé. Parmi d'autres exemples de telles banques de données, on peut notamment citer :
- les registres de l’état civil ;
- la liste des membres d’une association ;
- le Registre national.
Toutefois, ces banques de données n’ayant pas été créées en vue d’élections, il est interdit de les utiliser dans ce but. En effet, les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que pour des finalités déterminées et légitimes et ne peuvent pas être utilisées de manière incompatible avec ces finalités.
