FAQ
Elections (Candidat)
- Puis-je utiliser les informations enregistrées dans une banque de données existante, qui n'a pas été spécifiquement créée pour la réalisation de finalités politiques, en vue d'envoyer de la propagande électorale personnalisée ?
- Puis-je me servir, en vue de l'envoi de propagande électorale personnalisée, de faire-part de mariage ou de naissance publiés dans la presse (locale) ?
- Puis-je envoyer des courriels à mon électorat potentiel ?
- Dois-je faire une déclaration auprès de la Commission si je crée une banque de données que j'utiliserai dans le cadre de mes activités politiques/à des fins de propagande politique ?
- A quoi dois-je être attentif lors de la déclaration de mon traitement ?
- Quand suis-je autorisé, en tant que politicien, à me servir des listes des électeurs ?
- En tant que politicien, puis-je utiliser en vue d'une élection Y une liste des électeurs dressée dans le cadre d'une élection X ?
- En tant que politicien, puis-je mettre en œuvre sur la base des listes des électeurs conservées électroniquement un programme de recherche visant à identifier tous les membres d'une communauté immigrée bien déterminée ?
