Je ne parviens plus à faire face à mes dettes et j’ai dû demander au juge de désigner un médiateur chargé d’élaborer un plan d’apurement de mes dettes. Ce "règlement collectif de dettes" sera-t-il lui aussi enregistré ?
Oui.
Vos données seront maintenues sur la liste négative pendant un an à compter de la date de règlement de vos dettes. Dans certains cas, elles pourront toutefois être conservées durant trois ans.
Les données relatives aux contrats de crédits seront effacées de la liste négative au plus tard en même temps que celles relatives au règlement collectif de dettes.
