La déclaration est un acte par lequel le responsable du traitement informe la Commission qu'il va procéder à un traitement de données à caractère personnel. Une déclaration ne sert pas à demander un permis ou une autorisation, mais exclusivement à déclarer un traitement. La déclaration consiste surtout en une description du traitement des données et peut ensuite être consultée par tous dans le registre public.