La Commission envoie un accusé de réception dans les trois jours ouvrables de la réception de la déclaration.

En cas d'incomplétude et/ou d'irrégularité, la Commission en informe le responsable et lui demande de compléter la déclaration.

Au cas où vous pouvez bénéficier d'une exemption, la Commission vous en informe.

Dans les 21 jours, la Commission vous transmettra les informations suivantes :

• votre numéro d'identification personnel (numéro HM) ;
• le numéro d'identification de votre traitement (numéro VT) ;
• une copie de la déclaration ;
• une facture.

La Commission peut toujours demander des données complémentaires dans le cadre de sa mission de contrôle. Elle publie enfin la déclaration dans le registre public.