Lorsqu'un responsable d'un traitement (A) ayant déjà introduit une déclaration à la Commission reprend intégralement un fichier existant d'un autre responsable d'un traitement (B) avec les mêmes finalités et dans lequel sont traitées les mêmes données que celles que le responsable (A) a déjà déclarées (fusion de deux fichiers), le responsable (A) ne doit pas effectuer de démarches complémentaires auprès de la Commission. Le responsable (B) devra éventuellement supprimer sa déclaration, s'il met fin à son traitement.