Les traitements manuels ne doivent pas être déclarés et un certain nombre de traitements automatisés sont également dispensés de l'obligation de déclaration. Ces dispenses sont mentionnées dans l'arrêté d'exécution du 13 février 2001 et concernent un certain nombre de traitements assez courants tels que l'administration du personnel, l'administration des salaires, la comptabilité, la gestion de la clientèle et des fournisseurs.

Cette dispense ne signifie toutefois pas que les autres dispositions légales ne doivent pas être respectées.

Enfin, l'obligation de déclaration ne s'applique pas non plus aux traitements qui visent uniquement à tenir à jour un registre imposé légalement. Le registre doit en outre être destiné à informer le public et doit en principe pouvoir être consulté par tout le monde. Le registre du commerce en est un exemple.

Un aperçu complet et détaillé est disponible sur le site Internet de la Commission.

Lien :
• Liste des traitements qui ne doivent pas être déclarés