FAQ

Déclaration des traitements des données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques

• Je traite des données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Quelle déclaration dois-je compléter ?
• Comment dois-je déclarer un traitement de données à caractère personnel si je travaille avec des données anonymes ?
• Mon traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques est soumis aux dispositions du chapitre II de l'arrêté d'exécution du 13 février 2001. Comment dois-je effectuer la déclaration si je travaille avec des données codées ?
• Mon traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques est soumis aux dispositions du chapitre II de l'arrêté d'exécution du 13 février 2001. Comment dois-je effectuer la déclaration si je travaille avec des données non codées ?