Où puis-je effectuer une déclaration d'une caméra de surveillance ?

Pour les caméras de surveillance, une déclaration thématique est prévue : une déclaration thématique pour les caméras de surveillance qui tombent dans le champ d'application de la loi caméras ainsi qu'une déclaration thématique pour la surveillance par caméras des travailleurs sur le lieu de travail surveillé (en construction).

Le formulaire de déclaration thématique est disponible sur le site Internet de la Commission.

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