La Loi caméras prévoit explicitement la notification et la transmission, via un formulaire spécifique, de la décision d'installation d'une caméra de surveillance fixe, tant à la Commission qu'au chef de corps de la zone de police où se situe l'endroit concerné.

Cette déclaration thématique s'effectue dans la pratique uniquement via le guichet électronique de la Commission. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance.

La déclaration vaut donc en même temps également communication au chef de corps de la police. Le chef de corps de la zone de police compétente peut, via une recherche dans le registre public (qui peut être consulté via le site Internet de la Commission), vérifier pour quels lieux a déjà été introduite une déclaration thématique dans sa zone de police. Pour également connaître le(s) lieu(x) de traitement et, le cas échéant, le numéro de la centrale d'alarme (qui ne sont pas repris dans le registre public), la Commission peut, sur demande, envoyer au chef de corps le formulaire de déclaration dans son intégralité.