Comité de surveillance statistique
Les comités sectoriels "chapeautés" par la Commission ont été institués au
sein de celle-ci afin de réunir les expertises nécessaires pour pouvoir répondre
à des questions portant sur des matières très spécifiques.
Le Comité de surveillance statistique contrôle le respect des règles en matière
de communication de données d'étude codées à des tiers par la Direction générale
Statistique et Information économique et d'utilisation de ces données par ces
tiers.
Autorisations, avis et recommandations
La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, certains traitements ne sont envisageables que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.
En outre, la Loi statistique définit très précisément sous quelles conditions la Direction générale Statistique et Information économique peut communiquer les données d'étude codées dont elle dispose. Ainsi, cette communication peut par exemple être effectuée pour une recherche statistique ou scientifique.
Le Comité de surveillance statistique se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.
Le Comité sera également amené à formuler des recommandations sur la protection de la vie privée lors de l'utilisation de données statistiques et à émettre, dans des cas spécifiques, des avis sur de nouvelles réglementations.
