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Les autorisations

La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, l’exécution de certains traitements n’est envisageable que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.

Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui en confiera le traitement à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande :

• en quoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
• qui doit avoir accès à celles-ci ;
• pendant combien de temps.

Le comité sectoriel compétent se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.

Lorsque le Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité.
Toutes les autorisations spécifiques de la section Sécurité Sociale sont disponibles au bas de cette page.

Quand cette section constate que des organismes publics ou privé exerçant une mission d’intérêt général doivent faire face à besoin structurel similaire en termes d’utilisation de certaines données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, la section Sécurité Sociale octroie également des autorisations à une catégorie de bénéficiaires sans les désigner nommément. Ces autorisations sont qualifiées d'autorisations générales. Elle définit alors les conditions auxquelles doit satisfaire un bénéficiaire de cette catégorie pour pouvoir bénéficier de l'autorisation.

Les autorisations générales de la section Sécurité Sociale ont été rassemblées sur une page séparée et sont reprises avec une liste actualisée de leurs bénéficiaires.

Vous trouverez ci-dessous toutes les autorisations accordées par la section "Sécurité Sociale" au cours des 2 dernières années. Si vous souhaitez consulter des autorisations datant de plus de 2 ans, vous pouvez les retrouver grâce à notre fonction de recherche située en haut à droite de cette page. Il suffit de taper un numéro de référence ou, si vous n'en disposez pas, un ou plusieurs mots clés. Vous pouvez ensuite affiner les résultats de votre recherche en les filtrant par type de document, par source, par date et/ou par langue.

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Les autorisations
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la section Inspection de l'Économie de l’Agence de l’Entrepreneuriat en vue de l’exécution de ses missions de contrôleDate: 11 janvier 2011 | N° : 01/2011	PDF (68Kb)
Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Institut scientifique de santé publique en vue du développement d’un registre belge de patients atteints d’une maladie neuromusculaireDate: 11 janvier 2011 | N° : 02/2011	PDF (54Kb)
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires des entreprises de déménagements, garde-meubles eDate: 7 décembre 2010 | N° : 80/2010	PDF (62Kb)
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions Medtronic Europe Employee Benefit Fund en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relDate: 7 décembre 2010 | N° : 81/2010	PDF (55Kb)
Communication de données à caractère personnel enregistrées dans les registres Banque Carrefour aux organismes de pension et de solidarité et à l’association sans but lucratif SIGEDIS dans le cadre de la gestion des pensions complémentairesDate: 7 décembre 2010 | N° : 82/2010	PDF (72Kb)
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions Procter & Gamble Belgium Pension Fund, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relDate: 9 novembre 2010 | N° : 75/2010	PDF (53Kb)
Communication de données à caractère personnel codées et non-codées par l’Office national de sécurité sociale à la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie en vue de l’octroi d’une prime à l’emploi à cerDate: 9 novembre 2010 | N° : 76/2010	PDF (76Kb)
Communication de données à caractère personnel à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d’occupationDate: 9 novembre 2010 | N° : 77/2010	PDF (79Kb)
Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des laboratoires agréés de biologie clinique, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers des laboratoirDate: 8 novembre 2010 | N° : 78/2010	PDF (60Kb)
Communication de données à caractère personnel codées au Steunpunt Werk en Sociale Economie dans le cadre d’une analyse relative à la transition des travailleurs du groupe cible de l’économie sociale (d'insertion)Date: 5 octobre 2010 | N° : 70/2010	PDF (56Kb)