Vous êtes ici : Accueil > Décisions > Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé > Autorisations - section "Sécurité Sociale"

Les autorisations

La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, l’exécution de certains traitements n’est envisageable que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.

Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui en confiera le traitement à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande :

• en quoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
• qui doit avoir accès à celles-ci ;
• pendant combien de temps.

Le comité sectoriel compétent se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.

Lorsque le Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité.
Toutes les autorisations spécifiques de la section Sécurité Sociale sont disponibles au bas de cette page.

Quand cette section constate que des organismes publics ou privé exerçant une mission d’intérêt général doivent faire face à besoin structurel similaire en termes d’utilisation de certaines données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, la section Sécurité Sociale octroie également des autorisations à une catégorie de bénéficiaires sans les désigner nommément. Ces autorisations sont qualifiées d'autorisations générales. Elle définit alors les conditions auxquelles doit satisfaire un bénéficiaire de cette catégorie pour pouvoir bénéficier de l'autorisation.

Les autorisations générales de la section Sécurité Sociale ont été rassemblées sur une page séparée et sont reprises avec une liste actualisée de leurs bénéficiaires.

Vous trouverez ci-dessous toutes les autorisations accordées par la section "Sécurité Sociale" au cours des 2 dernières années.

• 1 - 10
• 11 - 20
• 21 - 30
• 31 - 40
• 41 - 50
• 51 - 60
• 61 - 70
• 71 - 80
• 81 - 90
• 91 - 93

Les autorisations
Communication de données à caractère personnel codées à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre d’une étude exploratoire relative à l’exploitabilité de données administratives à caractère personnel en Belgique en vue d’examiner l’inégalité sociale en mDate: 1 juin 2010 | N° : 37/2010	PDF (65Kb)
Communication de données à caractère personnel codées à la Vrije Universiteit Amsterdam et à la KU Leuven dans le cadre d’une étude relative à l’impact d’un emploi flexible sur la sécurité d’emploi et de revenusDate: 1 juin 2010 | N° : 38/2010	PDF (69Kb)
Communication de données à caractère personnel codées au Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving (KU Leuven) dans le cadre d’une étude sur la relation existant entre l’appariement sur le marché du travail et la mobilité géographique de la main-d’œuvrDate: 1 juin 2010 | N° : 40/2010	PDF (72Kb)
Communication de données à caractère personnel codées au département « Sociale Kinesiologie en Sportmanagement » (cinésiologie sociale et gestion du sport) (KU Leuven) en vue d’une étude sur l’emploi dans le secteur du sportDate: 1 juin 2010 | N° : 41/2010	PDF (65Kb)
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux organisateurs, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand flamand, en vue de l’exéDate: 1 juin 2010 | N° : 42/2010	PDF (61Kb)
Communication de données à caractère personnel provenant de la banque de données DMFA et du fichier du personnel à la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité socialeDate: 1 juin 2010 | N° : 44/2010	PDF (67Kb)
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand fédéral en vue de l’exécution de leurs Date: 1 juin 2010 | N° : 43/2010	PDF (59Kb)
Communication de données à caractère personnel par les centres publics d’action sociale aux bureaux d’accueil agréés dans le cadre de la politique flamande d’intégration civiqueDate: 4 mai 2010 | N° : 29/2010	PDF (76Kb)
Communication de données à caractère personnel au Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d’autobus et des services d’autocars en vue de l’organisation d’une assurance hospitalisation pour certaines catégories de traDate: 4 mai 2010 | N° : 30/2010	PDF (43Kb)
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi au Service public fédéral Finances en vue de la récupération des allocations de chômage payées indûmentDate: 4 mai 2010 | N° : 31/2010	PDF (39Kb)