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Les autorisations

La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, l’exécution de certains traitements n’est envisageable que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.

Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui en confiera le traitement à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande :

• en quoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
• qui doit avoir accès à celles-ci ;
• pendant combien de temps.

Le comité sectoriel compétent se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.

Lorsque le Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité.

Vous trouverez ci-dessous toutes les autorisations accordées par la section "Santé" au cours des 2 dernières années. Si vous souhaitez consulter des autorisations datant de plus de 2 ans, vous pouvez les retrouver grâce à notre fonction de recherche située en haut à droite de cette page. Il suffit de taper un numéro de référence ou, si vous n'en disposez pas, un ou plusieurs mots clés. Vous pouvez ensuite affiner les résultats de votre recherche en les filtrant par type de document, par source, par date et/ou par langue.

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Les autorisations
Avis n° 12/12 du 3 avril 2012 concernant la demande du centre hospitalier universitaire andré vésale relative à la candidature de monsieur luc bissen aux fonctions de conseiller en sécurité.Date: 2 avril 2012 | N° : 12/2012	PDF (37Kb)
Avis n° 12/14 du 3 avril 2012 relatif à la demande de l’hôpital ‘jan yperman ziekenhuis’ concernant la candidature de monsieur marc coulembier aux fonctions de conseiller en sécurité.Date: 2 avril 2012 | N° : 14/2012	PDF (40Kb)
Avis n° 12/15 du 3 avril 2012 concernant la demande de « gezondheidszorg oostkust » relative à la candidature de monsieur geert dhout aux fonctions de conseiller en sécurité.Date: 2 avril 2012 | N° : 15/2012	PDF (39Kb)
Avis n° 12/16 du 3 avril 2012 concernant la demande de l’ « universitair ziekenhuis gent » relative à la candidature de madame nadia den blauwen aux fonctions de conseiller en sécurité.Date: 2 avril 2012 | N° : 16/2012	PDF (39Kb)
Avis n° 12/17 du 3 avril 2012 concernant la demande de l’ « az sint-lucas brugge » relative à la candidature de monsieur diederik franco aux fonctions de conseiller en sécurité.Date: 2 avril 2012 | N° : 17/2012	PDF (39Kb)
Avis n° 12/18 du 3 avril 2012 relatif à la demande du centre hospitalier de mouscron concernant la candidature de monsieur paul ardenois aux fonctions de conseiller en sécurité.Date: 2 avril 2012 | N° : 18/2012	PDF (39Kb)
Avis n° 12/19 du 3 avril 2012 relatif à la demande de l’az sint-elisabeth zottegem concernant la candidature de monsieur joris sergeant aux fonctions de conseiller en sécurité.Date: 2 avril 2012 | N° : 19/2012	PDF (39Kb)
Délibération n° 12/024 du 20 mars 2012 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par certains centres de services de soins et de logement à des services de police dans le cadre d'une disparition inquiétante.Date: 19 mars 2012 | N° : 24/2012	PDF (133Kb)
Délibération n° 12/025 du 20 mars 2012 relative à la communication de données à caractère personnel codées par la tumorothèque virtuelle belge à des chercheurs externes.Date: 19 mars 2012 | N° : 25/2012	PDF (146Kb)
Délibération n° 12/010 du 21 février 2012 relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à l'institut scientifique de santé publique, dans le cadre d'une étude scientifique relative à l'évaluation des trajets de soDate: 20 février 2012 | N° : 10/2012	PDF (65Kb)