Les autorisations

La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, l’exécution de certains traitements n’est envisageable que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.

Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui en confiera le traitement à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande :

  • en quoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
  • qui doit avoir accès à celles-ci ;
  • pendant combien de temps.

Le comité sectoriel compétent se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.

Lorsque le Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité.

Vous trouverez ci-dessous toutes les autorisations accordées par la section "Santé" au cours des 2 dernières années. Si vous souhaitez consulter des autorisations datant de plus de 2 ans, vous pouvez les retrouver grâce à notre fonction de recherche située en haut à droite de cette page. Il suffit de taper un numéro de référence ou, si vous n'en disposez pas, un ou plusieurs mots clés. Vous pouvez ensuite affiner les résultats de votre recherche en les filtrant par type de document, par source, par date et/ou par langue.

Les autorisations

Délibération n° 10/074 relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par les centres d’encadrement des élèves au Vlaams Agentschap Zorg en GezondheidDate: 19 octobre 2010 | N° : 74/2010

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Délibération n° 10/060 du 20 juillet 2010 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de l’étude sur les soins dentaires pour les personnes présentant des besoins spécifiquesDate: 20 juillet 2010 | N° : 60/2010

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Délibération n° 10/061 du 20 juillet 2010 relative à la communication de données à caractère personnel par les divers organismes assureurs et l’agence intermutualiste à l’université d’anvers dans le cadre d’une étude relative à l’effet des campagnes belgesDate: 20 juillet 2010 | N° : 61/2010

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Délibération n° 10/062 du 20 juillet 2010 relative au traitement de données à caractère personnel codées par l’Institut scientifique de Santé publique (ISP) du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans lDate: 20 juillet 2010 | N° : 62/2010

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Délibération n° 10/045 du 15 juin 2010 relative à l’application du service de base d’horodatage électronique par la plate-forme ehealthDate: 15 juin 2010 | N° : 45/2010

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Délibération n° 10/046 du 15 juin 2010 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé entre les mutualités chrétienne et socialiste de la province de liège et l’université de liège en vue de réaliser une étude relative auDate: 15 juin 2010 | N° : 46/2010

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Délibération n° 10/047 du 15 juin 2010 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par la cellule technique dans le cadre de l’étude ‘registered nurse forecasting: human resources planning in nursing’ (RN4CAST)Date: 15 juin 2010 | N° : 47/2010

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Délibération n° 10/036 du 18 mai 2010 portant sur la communication à la plate-forme ehealth d’une copie, en lecture seule de la banque de données des professionnels des soins de santé, du fichier centralise des institutions de soins et du fichier des prestDate: 18 mai 2010 | N° : 36/2010

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Délibération n° 10/026 du 20 avril 2010, modifiée le 20 juillet 2010, relative à la communication de données à caractère personnel à la fondation registre du cancer dans le cadre du “project on cancer of the rectum” (procare)Date: 20 avril 2010 | N° : 26/2010

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Délibération n° 10/027 du 20 avril 2010 concernant la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par l’agence intermutualiste au centre fédéral d’expertise des soins de santé en vue de l’exécution d’une étude relative à la tDate: 20 avril 2010 | N° : 27/2010

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