Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé
Les comités sectoriels "chapeautés" par la Commission ont été institués au
sein de celle-ci afin de réunir les expertises nécessaires pour pouvoir répondre
à des questions portant sur des matières très spécifiques.
Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé a été créé au sein de
la Commission par la Loi du 15 janvier 1990. Il est chargé de veiller à ce que
les traitements de données à caractère personnel effectués via le réseau de la
sécurité sociale belge ne mettent pas en péril la vie privée des assurés
sociaux. Il remplit par ailleurs une mission de contrôle portant plus
particulièrement sur la communication de données relatives à la santé.
Autorisations, avis et recommandations
La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, certains traitements ne sont envisageables que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.
Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui confiera le traitement de cette demande à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande en question :
- pourquoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
- qui doit avoir accès à celles-ci ;
- pendant combien de temps.
S'il est compétent, le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.
Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé sera également amené à émettre des avis et à formuler des recommandations dans des domaines techniques très spécifiques.
