Le Comité de surveillance sectoriel "Phenix"
Les comités sectoriels "chapeautés" par la Commission ont été institués au
sein de celle-ci afin de réunir les expertises nécessaires pour pouvoir répondre
à des questions portant sur des matières très spécifiques.
Le Comité de surveillance sectoriel "Phenix" a été institué au sein de la
Commission en vertu de la Loi du 10 août 2005 instituant le système
d'information Phenix, pour veiller à la sécurité et à la confidentialité des
traitements de données effectués dans le cadre du fonctionnement de la justice
belge.
Avis
La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, certains traitements ne sont envisageables que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.
Le Comité de surveillance sectoriel "Phenix" émet des avis au sujet des échanges de données nécessaires au bon fonctionnement de la justice belge.
