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Les autorisations

La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, l’exécution de certains traitements n’est envisageable que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.

Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui en confiera le traitement à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande :

• en quoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
• qui doit avoir accès à celles-ci ;
• pendant combien de temps.

Le comité sectoriel compétent se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.

Lorsque le Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité.
Toutes les autorisations spécifiques du Comité sectoriel du Registre national sont disponibles au bas de cette page.

Quand le Comité constate que des organismes publics ou privé exerçant une mission d’intérêt général doivent faire face à besoin structurel similaire en termes d’utilisation de certaines données du Registre national et/ou du n° du Registre national, le Comité sectoriel octroie également des autorisations à une catégorie de bénéficiaires sans les désigner nommément. Ces autorisations sont qualifiées d'autorisations générales. Le Comité définit alors les conditions auxquelles doit satisfaire un bénéficiaire de cette catégorie pour pouvoir bénéficier de l'autorisation.

Les autorisations générales du Comité sectoriel du Registre national ont été rassemblées sur une page séparée et sont reprises avec une liste actualisée de leurs bénéficiaires.

Vous trouverez ci-dessous toutes les autorisations accordées par le Comité sectoriel du Registre national au cours des 2 dernières années. Si vous souhaitez consulter des autorisations datant de plus de 2 ans, vous pouvez les retrouver grâce à notre fonction de recherche située en haut à droite de cette page. Il suffit de taper un numéro de référence ou, si vous n'en disposez pas, un ou plusieurs mots clés. Vous pouvez ensuite affiner les résultats de votre recherche en les filtrant par type de document, par source, par date et/ou par langue.

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Les autorisations
Demande émanant du Centre bruxellois de coordination pour le dépistage du cancer du sein (Brumammo asbl) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification dans le cadre des dépistages du cancer du sein en RégiDate: 3 avril 2012 | N° : 27/2012	PDF (256Kb)
Demande formulée par la Vlaamse Overheid, departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed (Autorité flamande, département Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier) afin d'accéder au Registre national et d'Date: 3 avril 2012 | N° : 28/2012	PDF (250Kb)
Demande émanant de l'Institut Scientifique de Santé Publique en vue d'adapter la délibération RN n° 61/2011 – extension de l'utilisation du numéro d'identification du Registre nationalDate: 3 avril 2012 | N° : 29/2012	PDF (176Kb)
Demande formulée par l’ASBL Service Central de Prévention pour le Secteur du Travail intérimaire afin d'accéder à certaines informations du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification en vue de constituer une base de données centralisée dDate: 3 avril 2012 | N° : 30/2012	PDF (210Kb)
Demande formulée par l'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen (Agence de l’Enseignement supérieur, de l’Éducation des Adultes et des Allocations d’études) afin d’accéder à certaines informations du Registre national et d’enDate: 3 avril 2012 | N° : 31/2012	PDF (320Kb)
Demande émanant de la Direction de la promotion de l’Emploi de la DGO Economie, Emploi et Recherche (DGO 6) du Service public de Wallonie (SPW) afin de se voir autorisée à consulter des données relatives aux demandeurs d'une subvention APE et relatives auxDate: 3 avril 2012 | N° : 32/2012	PDF (143Kb)
Demande d'autorisation formulée par le "Vlaams Ministerie van Onderwijs en Vorming, Agentschap voor Onderwijsdiensten" afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national dans le cadre de doubles inscriptions d'élèves et d'obtenir ainsi l'extenDate: 3 avril 2012 | N° : 33/2012	PDF (126Kb)
Demande formulée par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement afin d'accéder au Registre des cartes d'identité et au Registre de la population et d'utiliser le numéro d'identification du Registre natDate: 3 avril 2012 | N° : 34/2012	PDF (231Kb)
Demande d’autorisation d’utiliser le numéro national dans le chef de la Fédération Royale du Notariat belge dans le cadre de la gestion de l’application “Notaclick”Date: 3 avril 2012 | N° : 35/2012	PDF (159Kb)
Demande formulée par la Vrije Universiteit Brussel en vue d'utiliser des informations du Registre national dans le cadre d'une étude visant à répertorier des schémas d'identification et des comportements de partenaires au sein de couples binationaux européDate: 13 mars 2012 | N° : 17/2012	PDF (193Kb)