Autorisations générales
Les autorisations générales du Comité sectoriel du Registre national ont été rassemblées ci-après et sont reprises avec une liste actualisée de leurs bénéficiaires.
Autorisations générales | |
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Délibération portant autorisation unique pour les maisons de repos et de soins agréées afin d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers médicaux ainsi que de la gestion de la facturation (RN/MA/2011/116) Lettre type déclaration de conformité déclaration RN n° 41/2011 (document Word) Lettre type déclaration de conformité déclaration RN n° 41/2011 (fichier PDF) | |
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Délibération portant autorisation unique pour les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d'habitations protégées agréées afin d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers médicaux ainsi que de la gestion de la facturation (RN/MA/2011/116) Lettre type déclaration de conformité déclaration RN n° 40/2011 (document Word) Lettre type déclaration de conformité déclaration RN n° 40/2011 (fichier PDF) | |
| Délibération RN n° 02/2011 du 26 janvier 2011 |
Demande de l'asbl IDENTIFIN afin d'accéder aux données du Registre national en vue de l’application de l’article 16 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (RN/MA/2010/130) |
| Délibération RN n° 35/2010 du 6 octobre 2010 |
Délibération portant autorisation unique pour les laboratoires agréés de biologie clinique afin d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro de ce registre en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers des laboratoires ainsi que de la gestion de la facturation (RN/MA/2010/111) Liste des bénéficiairesAttention : cette demande s’adresse aussi bien au Comité sectoriel du Registre national qu’au Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé mais ne doit être envoyée qu’une seule fois à l’adresse du dernier comité sectoriel cité. |
| Délibération RN n° 15/2010 du 14 avril 2010 |
Demande formulée par la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française en vue d'obtenir l'extension partielle de la délibération RN n° 08/2006 du 22 mars 2006 au profit des pouvoirs o rganisateurs des établissements d’enseignement subventionnés par la Communauté française (RN/MA/2009/300) |
| Délibération RN n° 74/2009 du 23 décembre 2009 |
Demande relative à l'utilisation du numéro de Registre national des clients résidentiels finals par leurs fournisseurs respectifs d'électricité et de gaz naturel et par les gestionnaires de réseaux de distribution, exclusivement en vue de l'application automatique des prix maximaux sociaux aux clients protégés résidentiels finals (RN/MA/2009/267) |
| Délibération RN n° 38/2009 du 17 juin 2009 |
Demande formulée par le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) afin d’obtenir l’autorisation de recevoir certai nes données du Registre national dans le but de les transférer aux services de l’état civil dans le cadre de l’application eBirth (RN/MA/2009/016) |
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Délibération RN n° 28/2009 du 18 mai 2009: demande de Bibnet pour les bibliothèques néerlandophones de Flandre et de Bruxelles d'avoir accès aux inf ormations du Registre national en vue de l'identification et de la gestion de leur membres (RN/MA/2009/013) | |
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Demande de l'ASBL IDENTIFIN d'accès aux données du Registre national et d'utilisation du numéro d'identification dudit Registre pour la communication aux organismes bancaires et compagnies d'assurance des données nécessaires pour l'exécution de leurs missions légales en matière de recherche des titulaires et locataires de comptes et coffres dormants ainsi qu'en matière de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance dormants (articles 26, 36 et 46 de la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses). (RN/MA/09/007) | |
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Délibération RN n° 21/2009 du 25 mars 2009 étendue par la Déliberation RN n° 60/2009 du 7 octobre 2009 adaptée par la |
Délibération RN n° 21/2009 du 25 mars 2009: délibération portant autorisation unique pour les hôpitaux d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation. (RN/MA/08/072) Attention : cette demande s’adresse aussi bien au Comité sectoriel du Registre national qu’au Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé mais ne doit être envoyée qu’une seule fois à l’adresse du dernier comité sectoriel cité. |
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Délibération portant autorisation unique d'accès au Registre national des personnes physiques et d'utilisation du numéro du Registre national des personnes physiques par les organes de l'Etat, des Communautés et Régions et des organismes de droit public, tenus d'accorder eux-mêmes les allocations familiales aux membres du personnel (RN/MA/09/005) | |
| Délib ération RN n° 36/2008 du 30 juillet 2008 |
Demande émanant de la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) afin d'obtenir une extension de la délibération n° 10/2004 dans le cadre du fonctionnement du système Vesta (RN/MA/2008/026) |
| Délibération RN n° 14/2008 du 12 mars 2008 |
Demande émanant du SPP Intégration Sociale afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue du financement de projets par le Fonds social européen (RN/MA/2008/005) |
| Délibéra tion RN n° 34/2006 du 20 décembre 2006 |
Demande formulée par l’Institut de Formation de l’Administration fédérale (l’IFA) dépendant du SPF Personnel et organisation afin d’être autorisée, pour elle-même et pour l’ensemble des institutions fédérales pouvant participer aux formations certifiées visées à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993, à utiliser le numéro d’identification du Registre national aux fins de l’organisation des formations certifiées des membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale. |
| Dé libération RN n° 25/2006 du 6 septembre 2006 |
Demande formulée par le Service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication (Fedict) afin d’utiliser le numéro d’identification du Registre national en vue d’instaurer un système de cascade téléphonique via un certificat d’identité électronique pour les enfants |
| Délibération RN n° 08/2006 du 22 mars 2006 |
Demande formulée par la Direction générale de l’Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française, afin d’avoir accès aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identification dudit registre en vue, notamment, de la constitution d’une banque de données relative aux élèves (RN/MA/06/002) |
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Délibération RN n° 48/2005 du 30 novembre 2005 délibération RN n° 21/2009 du 25 mars 2009 adaptée par la |
Demande formulée par l’A.S.B.L. Association Belge des Institutions de Pension afin d’être autorisée à accéder aux informations du Registre national dans le cadre de l’application de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires. |
