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Les autorisations

La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, l’exécution de certains traitements n’est envisageable que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.

Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui en confiera le traitement à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande :

• en quoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
• qui doit avoir accès à celles-ci ;
• pendant combien de temps.

Le comité sectoriel compétent se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.

Lorsque le Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité.
Toutes les autorisations spécifiques du Comité sectoriel du Registre national sont disponibles au bas de cette page.

Quand le Comité constate que des organismes publics ou privé exerçant une mission d’intérêt général doivent faire face à besoin structurel similaire en termes d’utilisation de certaines données du Registre national et/ou du n° du Registre national, le Comité sectoriel octroie également des autorisations à une catégorie de bénéficiaires sans les désigner nommément. Ces autorisations sont qualifiées d'autorisations générales. Le Comité définit alors les conditions auxquelles doit satisfaire un bénéficiaire de cette catégorie pour pouvoir bénéficier de l'autorisation.

Les autorisations générales du Comité sectoriel du Registre national ont été rassemblées sur une page séparée et sont reprises avec une liste actualisée de leurs bénéficiaires.

Vous trouverez ci-dessous toutes les autorisations accordées par le Comité sectoriel du Registre national au cours des 2 dernières années. Si vous souhaitez consulter des autorisations datant de plus de 2 ans, vous pouvez les retrouver grâce à notre fonction de recherche située en haut à droite de cette page. Il suffit de taper un numéro de référence ou, si vous n'en disposez pas, un ou plusieurs mots clés. Vous pouvez ensuite affiner les résultats de votre recherche en les filtrant par type de document, par source, par date et/ou par langue.

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Les autorisations
Demande formulée par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) afin que soient étendues les délibérations n° 36/2008 et 01/2009Date: 11 janvier 2012 | N° : 01/2012	PDF (248Kb)
Demande formulée par l’IBPT afin d’obtenir la communication d’informations du Registre national en vue de la réalisation d’une étude de la situation du marché belge des communications électroniques du point de vue des utilisateursDate: 11 janvier 2012 | N° : 02/2012	PDF (127Kb)
Demande formulée par la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) en vue d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisée à utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue de l'identification de personnes imDate: 11 janvier 2012 | N° : 03/2012	PDF (197Kb)
Demande d'autorisation de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre dans le cadre d'un module d'authentification pour l'élaboratioDate: 11 janvier 2012 | N° : 04/2012	PDF (125Kb)
Demande formulée par le SPF Mobilité et Transports afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue de la gestion des utilisateurs du système TEUVDate: 11 janvier 2012 | N° : 05/2012	PDF (183Kb)
Demande formulée par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, Direction de l'Inspection régionale du Logement, Cellule des Logements Inoccupés afin d'obtenir l'accès à certaines données Date: 11 janvier 2012 | N° : 06/2012	PDF (243Kb)
Demande d'autorisation portant sur une actualisation et extension d'accès à des données dans le cadre de la liaison entre la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapéesDate: 11 janvier 2012 | N° : 07/2012	PDF (141Kb)
Demande d'autorisation de la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Économie sociale) afin d'obtenir une extension de la délibération RN n° 27/2008 en vue d'octroyer des primes d'eDate: 11 janvier 2012 | N° : 08/2012	PDF (110Kb)
Demande d'autorisation émanant du Banc d’épreuves des armes à feu visant à obtenir accès à certaines données du registre national relatives à l'identité des détenteurs et importateurs d’armes sur le territoire belgeDate: 11 janvier 2012 | N° : 09/2012	PDF (131Kb)
Demande d'autorisation pour l'utilisation du Registre national en vue de l'application des dispositions légales visées dans l'Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation raDate: 11 janvier 2012 | N° : 10/2012	PDF (143Kb)