Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale
Les comités sectoriels "chapeautés" par la Commission ont été institués au
sein de celle-ci afin de réunir les expertises nécessaires pour pouvoir répondre
à des questions portant sur des matières très spécifiques.
Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale a été institué au sein de la
Commission en vertu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la
vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est
chargé de surveiller les flux électroniques de données à caractère personnel au
sein de l’administration fédérale.
Autorisations
La loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, certains traitements ne sont envisageables que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.
Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui confiera le traitement de cette demande à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande en question :
- pourquoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
- qui doit avoir accès à celles-ci ;
- pendant combien de temps.
S'il est compétent, le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.
