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Les autorisations

La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, l’exécution de certains traitements n’est envisageable que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.

Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui en confiera le traitement à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande :

• en quoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
• qui doit avoir accès à celles-ci ;
• pendant combien de temps.

Le comité sectoriel compétent se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.

Lorsque le Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité.
Toutes les autorisations spécifiques du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale sont disponibles au bas de cette page.

Quand le Comité constate que des organismes publics ou privé exerçant une mission d’intérêt général doivent faire face à besoin structurel similaire en termes d’utilisation de certaines données gérées par l'Autorité Fédérale, le Comité sectoriel octroie également des autorisations à une catégorie de bénéficiaires sans les désigner nommément. Ces autorisations sont qualifiées d'autorisations générales. Le Comité définit alors les conditions auxquelles doit satisfaire un bénéficiaire de cette catégorie pour pouvoir bénéficier de l'autorisation.

Les autorisations générales du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale ont été rassemblées sur une page séparée et sont reprises avec une liste actualisée de leurs bénéficiaires.

Vous trouverez ci-dessous les autorisations accordées par le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale au cours des 2 dernières années. If you are interested in opinions from more than 2 years back, you can retrieve them using our search function in the top right hand corner of this page. It is sufficient to type in a reference number, if you have any, or one or more search words. You can then refine the results of your search by filtering according to document, source, date and/or language.

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Les autorisations
Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes wallonnes et les régies autonomes communales wallonnes, la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire dDate: 28 mars 2012 | N° : 04/2012	PDF (164Kb)
Demande d'autorisation émanant de la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) afin de pouvoir réclamer au SPF Finances des données à caractère personnel en vue du calcul automatique de la contribution de l'utilisateur pour l'Date: 28 mars 2012 | N° : 05/2012	PDF (138Kb)
Demande d’autorisation pour un échange d'informations via des moyens de communication électroniques (interrogations individuelles sous forme de liste) entre l’Office des Etrangers et l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile « Fedasil »Date: 28 mars 2012 | N° : 06/2012	PDF (145Kb)
Transmission de données à caractère personnel de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) à la Direction de la Coordination des Districts routiers du Département de la Stratégie routière de la Direction générale opérationnelle des Routes etDate: 14 mars 2012 | N° : 03/2012	PDF (139Kb)
Demande d'autorisation émanant de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (DGCM) afin d'accéder à des données à caractère personnel issues de la base de données de la Direction pour l'Immatriculation deDate: 9 février 2012 | N° : 01/2012	PDF (141Kb)
Demande du SPF Intérieur, Direction générale Sécurité civile, d'accéder à certaines données cadastrales (Documentation patrimoniale - SPF Finances) dans le cadre de la réforme des services de secoursDate: 9 février 2012 | N° : 02/2012	PDF (152Kb)
Demande d'autorisation émanant de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement afin d'accéder à des données à caractère personnel issues de la base de données de la Direction des Calamités du SPF IntérieurDate: 21 décembre 2011 | N° : 15/2011	PDF (200Kb)
Demande d'autorisation d'un doctorant de la VUB en vue d'accéder à des données à caractère personnel conservées auprès de l'Office des étrangers et auprès du SPF Justice, dans le cadre d'une recherche sur le parcours social et judiciaire de détenus sans drDate: 21 décembre 2011 | N° : 16/2011	PDF (195Kb)
Adaptation des délibérations AF n° 03-04-05-06/2008 du 3 juillet 2008Date: 29 septembre 2011 | N° : 14/2011	PDF (105Kb)
Demande d'autorisation de la CVBA Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen (SCRL Fonds flamand du Logement des familles nombreuses) en vue d'accéder aux données à caractère personnel gérées par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPDate: 9 juin 2011 | N° : 10/2011	PDF (179Kb)