La Commission de la protection de la vie privée formule des recommandations dans le cadre de traitements ultérieurs

Une fois que vos données à caractère personnel ont été traitées à des fins bien déterminées, il peut arriver que l'auteur du traitement initial ou une tierce personne souhaite les réutiliser dans un autre but.

Nous parlons alors d'un "traitement ultérieur".

Un traitement de ce type est en principe interdit par la Loi vie privée, sauf s'il est effectué dans le cadre d'une recherche scientifique.

Le responsable d'un tel traitement doit en faire la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Cette dernière lui adressera en retour une recommandation dans laquelle seront éventuellement énoncées des conditions supplémentaires à respecter lors du traitement des données (par exemple l'obligation de rendre les données anonymes).

Théoriquement, le responsable du traitement a l'obligation d'informer les personnes concernées avant de traiter leurs données. Toutefois, dans le cas des traitements ultérieurs de données à des fins de recherche scientifique, il s'avère très souvent que cela coûterait beaucoup trop cher et exigerait des efforts disproportionnés. La recommandation formulée par la Commission tient alors également lieu d'avis général, de manière à quand même remplir l'obligation d'information prévue par la Loi vie privée.

Toutes les recommandations sont publiées sur le site web de la Commission. Vous pouvez les consulter ci-dessous.

Prenons comme exemple le cas d'un historien qui voudrait réaliser une étude sur la proportion de femmes parmi les juges nommés durant les cent dernières années. Pour cela, il faudrait qu'il puisse consulter le fichier du personnel du Service Public Fédéral Justice et se servir des informations qu'il contient.

Bien entendu, les données personnelles des juges n'ont pas été recueillies par le service du personnel de la Justice afin qu'un historien puisse les étudier un siècle plus tard. Nous sommes donc en présence d'un traitement ultérieur, puisque les données sont réutilisées dans un autre but que celui pour lequel elles ont été collectées.

Retrouver l'adresse d'un juge nommé il y a 50 ou 60 ans peut se révéler singulièrement difficile. Dès lors, exiger de l'historien qu'il informe toutes les personnes concernées du fait que leurs données à caractère personnel vont faire l'objet d'un traitement ultérieur revient à lui imposer un effort disproportionné. La Commission de la protection de la vie privée se contentera donc de lui adresser une recommandation précisant les modalités selon lesquelles il lui est permis d'utiliser les données (obligation d'utiliser des données codées ou anonymes, …).

Cette recommandation sera ensuite publiée sur le site web de la Commission et aura valeur de notification officielle à l'ensemble des personnes concernées.

Les recommandations de traitements ultérieurs

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "Enquête bij alle personeelsleden van het Agentschap Binnenlands Bestuur over integriteit op de werkvloer" effectuée par Date: 13 janvier 2010 | N° : 01/2010

 PDF (115Kb)

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées intitulé "International trade : threats ans opportunities" réalisé par la Banque nationale de BelgiqueDate: 14 décembre 2009 | N° : 09/2009

 PDF (137Kb)

Traitement ultérieur (TU) pour le codage dans le cadre du traitement intitulé "Interdisciplinair Project voor de Optimalisatie van de scheidingstrajecten (IPOS-project): Werkpakket 7: inhoudelijke analyse van echtscheidingsovereenkomsten: voorafgaande codeDate: 24 novembre 2009 | N° : 10/2009

 PDF (120Kb)

Traitement ultérieur (TU) de codage dans le cadre du traitement intitulé "Belgisch-Luxemburgs DSD register" par le Belgian Study Group for Pediatric EndocrinologyDate: 15 octobre 2009 | N° : 08/2009

 PDF (121Kb)

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées, à des fins scientifiques, dans le cadre de l'étude "De strafuitvoeringsrechtbank aan het werk. Een etnografisch onderzoek naar haar interacties, beslissingsprocessen en –praktijken...Date: 15 octobre 2009 | N° : 07/2009

 PDF (128Kb)

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées dans le cadre de l'étude « A Model-Based Approach for Evaluating the Safety and Environmental Effects of Traffic Policy Measures (SBO-MASE) » par la Vrije Universeit Brussel – Vakgroep MDate: 7 septembre 2009 | N° : 06/2009

 PDF (124Kb)

Traitement ultérieur (TU) pour le codage dans le cadre du traitement intitulé "Prevention of International Child Abduction (PICA)" par Monsieur "Baudouin Vanderhulst"Date: 24 juin 2009 | N° : 05/2009

 PDF (100Kb)

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées, à des fins historiques, dans le cadre de l'étude "Enfants de Save/ Kinderen van Save. Le sort des enfants métis de l'orphelinat de Save (Rwanda) évacués en Belgique à la fin de la périoDate: 15 juin 2009 | N° : 04/2009

 PDF (119Kb)

Traitement ultérieur (TU) pour le codage dans le cadre du traitement intitulé "Retrospective non interventional study «European survey of non-variceal upper gastro intestinal bleeding»" par le Professeur H. PiessevauxDate: 7 mai 2009 | N° : 02/2009

 PDF (115Kb)

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de "l'étude relative à l'exposition au plomb dans le sang chez les jeunes enfants résidant ou étant scolarisés à Beerse et Rijkevorsel, dans le voiDate: 27 avril 2009 | N° : 03/2009

 PDF (120Kb)