Le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises
Les comités sectoriels "chapeautés" par la Commission ont été institués au
sein de celle-ci afin de réunir les expertises nécessaires pour pouvoir répondre
à des questions portant sur des matières très spécifiques.
Le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises, créé au sein de la
Commission par la Loi du 16 janvier 2003, est chargé de veiller à la sécurité
des traitements de données effectués au sein de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Autorisations et avis
La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, certains traitements ne sont envisageables que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.
Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui confiera le traitement de cette demande à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande en question :
- pourquoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
- qui doit avoir accès à celles-ci ;
- pendant combien de temps.
S'il est compétent, le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises se livrera à un examen approfondi de la demande d'autorisation, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.
Subsidiairement, le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises sera également amené à émettre des avis. Toutefois, il le fera exclusivement dans des domaines techniques très spécifiques.
