Décisions

Vous n’ignorez pas que vos données à caractère personnel font quotidiennement l’objet de traitements et que ceux-ci sont susceptibles d’intervenir dans les circonstances les plus diverses de votre vie sociale : déclaration de la naissance d’un enfant, affiliation à un club sportif, inscription comme demandeur d’emploi, …

La Commission et les comités sectoriels veillent à ce que vos données soient traitées, utilisées ou transmises conformément à des règles garantissant le respect de votre vie privée.

En fonction du domaine spécifique concerné par le traitement de données envisagé, la Commission ou les comités sectoriels seront amenés à :

  • émettre des avis sur des textes légaux ;
  • formuler des recommandations à propos de certains traitements de données ;
  • octroyer des autorisations en vue du traitement de certaines données à caractère personnel.

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