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Mission
La Commission émet des avis et formule des recommandations, accorde des autorisations, veille au bon déroulement des traitements et des communications de données à caractère personnel, informe et assiste les personnes concernées. La Commission entend ainsi contribuer à la protection de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel, tout en veillant à maintenir les équilibres nécessaires.
Dans cette page
Ses missions essentielles concernent quatre domaines d’activité :
Avis et recommandations
Les actions menées par la Commission dans ce domaine visent les organismes (publics) habilités à traiter des données à caractère personnel mais aussi, dans certains cas, les personnes privées responsables de tels traitements.
Autorisations
La Commission est régulièrement amenée à octroyer à tel ou tel organisme actif dans un secteur déterminé l’autorisation de traiter et de communiquer des données à caractère personnel.
L’autorisation en question est généralement accordée par un des comités sectoriels institués au sein de la Commission mais cette dernière peut naturellement décider de traiter elle-même le dossier.
Contrôle et examen des plaintes
Ce domaine d’activité vise tout à la fois :
- les organismes publics habilités à traiter des données personnelles ;
- le secteur privé ;
- les citoyens agissant à titre individuel ou les personnes morales.
Il englobe un grand nombre de tâches :
- traiter les plaintes et éventuellement les résoudre par voie de médiation ;
- exercer au profit de tiers le droit d’accès et de rectification (accès indirect) ;
- traiter les déclarations ;
- tenir à jour le registre public ;
- mener à bien des actions ciblées de contrôle et d’inspection ;
- dénoncer les infractions au procureur du Roi ;
- saisir le tribunal civil en cas de litige ;
- assurer le suivi des rapports reçus par la Commission.
Information et assistance
Dans ce quatrième domaine d’activité, la Commission s’adresse à divers groupes :
- les pouvoirs publics,
- le secteur privé,
- les citoyens,
- les responsables de traitements de données (que ceux-ci soient des personnes physiques ou des personnes morales).
Les tâches incombant à la Commission en cette matière incluent :
- la tenue à jour du registre public ;
- la fourniture d’informations dans le cadre du traitement des plaintes ;
- la réalisation d’un rapport annuel destiné au Parlement ;
- l’établissement du plan de gestion ;
- la rédaction du Règlement d’ordre intérieur ;
- la communication des informations demandées par des particuliers ou des responsables de traitements de données.
L’activité déployée par la Commission dans les quatre domaines évoqués ci-avant a fréquemment une portée supranationale. Des représentants de la Commission siègent par exemple dans des autorités de contrôle internationaux tels que le "groupe Schengen" et Europol.
La Commission est également appelée à jouer un rôle actif au sein d’organisations européennes et internationales : elle se réunit régulièrement avec ses homologues du monde entier et participe à des groupes de travail – notamment le "Groupe 29" constitué à l’échelon de l’Union européenne.
