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Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes wallonnes et les régies autonomes communales wallonnes, la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire dDatum: 28. März 2012 | Nr.: 04/2012

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Demande d'autorisation émanant de la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) afin de pouvoir réclamer au SPF Finances des données à caractère personnel en vue du calcul automatique de la contribution de l'utilisateur pour l'Datum: 28. März 2012 | Nr.: 05/2012

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Demande d’autorisation pour un échange d'informations via des moyens de communication électroniques (interrogations individuelles sous forme de liste) entre l’Office des Etrangers et l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile « Fedasil »Datum: 28. März 2012 | Nr.: 06/2012

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Transmission de données à caractère personnel de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) à la Direction de la Coordination des Districts routiers du Département de la Stratégie routière de la Direction générale opérationnelle des Routes etDatum: 14. März 2012 | Nr.: 03/2012

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Demande d'autorisation émanant de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (DGCM) afin d'accéder à des données à caractère personnel issues de la base de données de la Direction pour l'Immatriculation deDatum: 9. Februar 2012 | Nr.: 01/2012

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Demande du SPF Intérieur, Direction générale Sécurité civile, d'accéder à certaines données cadastrales (Documentation patrimoniale - SPF Finances) dans le cadre de la réforme des services de secoursDatum: 9. Februar 2012 | Nr.: 02/2012

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Demande d'autorisation émanant de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement afin d'accéder à des données à caractère personnel issues de la base de données de la Direction des Calamités du SPF IntérieurDatum: 21. Dezember 2011 | Nr.: 15/2011

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Demande d'autorisation d'un doctorant de la VUB en vue d'accéder à des données à caractère personnel conservées auprès de l'Office des étrangers et auprès du SPF Justice, dans le cadre d'une recherche sur le parcours social et judiciaire de détenus sans drDatum: 21. Dezember 2011 | Nr.: 16/2011

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Adaptation des délibérations AF n° 03-04-05-06/2008 du 3 juillet 2008Datum: 29. September 2011 | Nr.: 14/2011

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Demande d'autorisation de la CVBA Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen (SCRL Fonds flamand du Logement des familles nombreuses) en vue d'accéder aux données à caractère personnel gérées par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPDatum: 9. Juni 2011 | Nr.: 10/2011

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